Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.
L'ordonnance n°2021-1189 du 15 Septembre 2021 crée le registre national des entreprises auprès duquel toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou civile devront s'immatriculer.
Obligation d'inscription des agents commerciaux au registre national des entreprises :
L'ordonnance crée un article L.123-36 au code de commerce qui prévoit que les agents commerciaux doivent s'immatriculer au registre national des entreprises.
Lors de son immatriculation auprès du registre national, l'agent commercial devra déposer toutes les pièces et documents qu'il a joint à son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.
Obligation de mentionner l'activité du conjoint collaborateur :
L'agent commercial doit déclarer l'activité professionnel de son conjoint collaborateur lorsqu'il exerce cette activité avec lui. Cette déclaration doit être mentionnée au registre spécial des agents commerciaux.
Elle devra être également mentionnée au registre national des entreprises.
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