Les agents immobiliers et agents commerciaux peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils exercent leur activité en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Cette exonération est prévue à l'article 1464 G du code général des impôts.
Conditions de localisation de l'immeuble:
L'exonération ne s'applique qu'aux agents immobiliers ou agents commerciaux qui exercent leur activité sur le territoire d'une commune qui a été classée en ZoRCoMIR ( zone de revitalisation des commerces en milieu rural).
Eligibilité :
Dans le bulletin officiel des finances publiques, l'administration fiscale a listé l'ensemble des activités permettant à une entreprise de bénéficier de l'exonération cotisation foncière des entrerpises.
L'activité doit être commerciale.
Sont donc éligibles à l'exonération les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel, dont les agents immobiliers et agents commerciaux en immobilier.
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