L’article 1382 I du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux qui sont affectés à une activité commerciale et situés en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Ces dispositions sont issues de la loi de finances pour 2024.
Conditions de localisation de l'immeuble:
L'exonération ne s'applique qu'aux immeubles qui sont situés sur le territoire d'une commune qui a été classée en ZoRCoMIR ( zone de revitalisation des commerces en milieu rural).
Eligibilité des agents immobiliers et agents commerciaux à l'exonération de taxe foncière:
Dans le bulletin officiel des finances publiques, l'administration fiscale a listé l'ensemble des activités permettant à une entreprise de bénéficier de l'exonération de taxe foncière.
L'activité doit être commerciale.
Sont donc éligibles à l'exonération les immeubles et locaux qui sont affectés à des activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel, dont les agents immobiliers et agents commerciaux en immobilier.
Conditions relatives à la forme d'exercice de l'activité d'agent immobilier ou d'agent commercial:
Toutes les entreprises sont éligibles à l'exonération, quelles que soient leurs formes; entreprise individuelle ou société, société soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
L'entreprise peut relever du régime des microentreprises, du régime réel simplifié ou du réel normal.
L'agent immobilier bénéficiera donc de l'exonération quelle que soit la forme d'exercice de son activité : entreprise individuelle, société, micro-entreprise. Il en sera de même pour l'agent commercial.
Conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d'affaires:
Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit dépendre d'une très petite entreprise qui respecte cumulativement les conditions suivantes:
employer moins de onze salariés ;
réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou présenter un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.
Nécessité d'une délibération accordant l'exonération:
L'exonération est subordonnée à une délibération régulière de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
La collectivité délibérante peut opter pour un taux d’exonération allant de 1 % à 100 % de la base d’imposition.
Le taux doit nécessairement être un nombre entier.
Durée de l'exonération:
L’exonération peut s’appliquer aux impositions établies au titre des années 2020 à 2024.
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