Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier.
Le décret du 29 Octobre 2021 prévoit que les garants financiers des agents immobiliers habilités à perçevoir des fonds pour le compte de leurs clients, doivent organiser des procédures de contrôles des fonds qui sont remis à leurs assurés agents immobiliers.
Obligation de transmission des agents immobiliers :
Les agents immobiliers bénéficiant d'une garantie financière doivent transmettre chaque année à leurs garants financiers leurs comptes annuels ainsi que les documents permettant de vérifier la conformité des garanties financières à la réglementaion en vigueur.
Obligation pour les garants financiers de mettre en place des procèdures de contrôle :
Le décret du 29 Octobre 2021 prévoit que les garants doivent mettre en place les moyens humains suffisants et adaptés aux volumes des fonds remis aux agents immobiliers qu'ils assurent.
Ils doivent définir des procédures d'organisation et des activités de contrôle de ces fonds, effets ou valeurs. Ces procédures peuvent prévoir des contrôle sur pièce et sur place si besoin.
Ces procédures doivent également permettre d'identifier des points de non conformité des garanties financières et de mersurer la gravité de ces non conformités.
En cas de non conformité constatée, le garant devra remettre à l'agent immobilier une synthèse des points de non conformité constatés lors des contrôles.
Ces contrôles doivent être organisés de façon permanente.
Le garant devra désigner une personne chargée des opérations de contrôle.
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