Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation
A compter du 1er Janvier 2022 les professionnels de l'immobilier qui publie sur tout type de support des annonces de vente de logements ou de mise en location de logements présentant un niveau de performance énergétique de classe F ou G devront faire précéder cette numérotation du classement par la mention suivante : "Logement à consommation énergétique excessive".
Publics concernés :
les personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique
Objet :
l'arrêté précise la mention liée à la situation du bien immobilier vis-à-vis de son niveau de performance en application de l'article R. 126-24 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Notice :
en application de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation, dans ses dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et de l'article R. 126-24 du même code, cet arrêté précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens immobiliers ne respectant pas l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2, c'est-à-dire dont la classe est F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du même code.
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