APL - Modalités de revalorisation à compter du 1er Juillet 2022 - Décret du 29 Juillet 2022.

Publics concernés :

allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif.

Objet :

revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Notice :

le présent décret prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement dérogent à la réévaluation fixée par le code de la construction et de l'habitation. Le paramètre R0 et le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants sont réévalués pour les prestations à compter du 1er juillet 2022. La réévaluation du R0 est fixée à 4 % et celle du montant minimal de ressources applicable aux étudiants est fixée à 3,5 %.

Pour consulter le décret du 29 Juillet 2022.