Publics concernés :
diagnostiqueurs énergétiques certifiés pour l'audit énergétique, organismes de certification, organismes de formation.
Objet :
arrêté pris pour l'application du décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur :
le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice :
l'arrêté définit les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs possédant une extension de certification pour l'audit énergétique. Il définit notamment les modalités de ces suites et les grilles permettant de les évaluer.
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