Arrêté du 21/12/2021 - Communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 9 décembre et le 12 décembre 2021 dans le département des Landes s'applique aux communes suivantes :

Cauneille,

Hastingues,

Oeyregave,

Orthevielle,

Peyrehorade,

Port-de-Lanne,

Saint-Barthélemy,

Sainte-Marie-de-Gosse,

Saint-Laurent-de-Gosse,

Saint-Martin-de-Seignanx.

Pour consulter l'arrêté du 21 Décembre 2021.