Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal pour le 1er semestre 2024.

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.

Pour le premier semestre 2024, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,01 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 5,07 %.

Pour consulter l'arrêté du 21/12/2023.