L'article A 441-4 du code de l'urbanisme prévoit que les demandes de permis d'aménager doivent être établies conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous un numéro CERFA.
L'arrêté du 22 Septembre 2023 modifie le numéro CERFA relatif aux permis d'aménager à compter du 30 Septembre 2023 : CERFA N°16297.
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