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Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.

Pour le second semestre 2024, le taux de l'intérêt légal est fixé :


1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,16 % ;


2° Pour tous les autres cas : à 4,92 %.


Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 1er juillet 2024.




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