Arrêté du 30/12/ 2021 fixant les conditions de prise en compte des équipements et services partagés pour le classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des terrains de camping et...

Publics concernés :

exploitants des hébergements touristiques marchands, à l'exception des meublés de tourisme, organismes évaluateurs et Atout France.

Objet :

l'arrêté détermine les règles applicables pour la prise en compte du partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, terrains de camping et de caravanage, parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et villages de vacances) dans le classement des hébergements touristiques.

Entrée en vigueur :

le 1er avril 2022.

Notice :

le présent arrêté complète l'arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme, l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs et l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances. Il détermine les règles applicables au partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands pour le classement de ces hébergements.

Pour consulter l'arrêté du 30/12/2021.