Dans un avis (obligatoire) du 29 Juin 2023, le Haut conseil pour la stabilité financière a assoupli les conditions d'octroi des crédits immobiliers.
Pour rappel, la durée des crédits immobiliers ne peut excéder 25 ans et le taux d'endettement de l'emprunteur 35% (avis du Haut conseil pour la stabilité financière du 21 Septembre 2021). Ces critères pouvaient faire l'objet d'aménagement et d'assouplissement permettant aux établissements bancaires d'accorder des crédits immobiliers au-delà de ces limites mais dans des limités déterminées par le Haut conseil pour la stabilité financière.
Ainsi, l'avis du 21 Septembre 2021 prévoit que les établissements bancaires disposent d'une marge de flexibilité pouvant aller jusqu'à 20% de leur production de crédit immobilier.
Dans l'avis du 29 Juin 2023, le Haut conseil pour la stabilité financière précise que ces 20% de flexibilité doivent être répartis comme suit :
70% de la fléxibilité maximale doit être réservée aux acquéreurs de résidence principale dont 30% au moins réservée aux primo-accédants.
Les 30% restant sont libres d'utilisation par les établissements financiers.
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