En cas de catastrophe naturelle, reconnue par un arrêté dit de catastrophe naturel (inondation, séisme etc...), les personnes propriétaires d'un logement ayant subi un aléa naturel et qui sont assurés bénficient d'une indemnité versée par la compagnie d'assurance.
Le code des assurances prévoit que les contrats d'assurance ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles et que sont considérés comme tels les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel.
Cependant, lorsque les effets de la catastrophe naturelle obligent l'assuré (le propriétaire) à se reloger et à déposer les meubles auprès d'un garde meuble, la question s'est posée de savoir si ces frais de relogement et de garde meuble entrent dans le champs de l'indemnisation par la compagnie d'assurance.
Dans un arrêt du 9 Novembre 2023, la Cour de cassation a répondu par la négative.
Selon la Cour, l'assureur n'est tenu que d'indemniser les dommages matériels directs. Les frais de relogement et de garde meuble ne sont, pour la Cour de cassation, que des dommages immatériels qui ne sont pas garantis.
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