Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.
L'arrêté du 1er Décembre 2021 modifie les obligations des professionnels des assurances.
Les mandataires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d'assurance doivent, lors de leur demande d'immatriculation sur le registre des intermédiaires, présenter un document attestant de l'existence d'un ou plusieurs mandats.
Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale, doivent lors de leur demande d'immatriculation au registre de intermédiaite présenter un document attestant de l'existence de l'ensemble des mandats et précisant les catégories d'inscription du mandant au registre des mandats.
les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, devront fournir un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle.
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