Décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique.
Nouvelles personnes pouvant réaliser les audits énergétiques ouvrant droit à la prime de transition énergétique :
les audits énergétiques en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires ouvrent droit à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Les conditions de qualifications requises pour les auditeurs sont définies actuellement dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. Le décret modificatif permet à la profession réglementée que sont les architectes et les sociétés d'architecture de pouvoir réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété.
Publics concernés :
architectes et sociétés d'architecture visés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Objet :
élargir la réalisation des audits énergétiques dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété aux architectes et sociétés d'architecture.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
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