Bail commercial - Taxe foncière à la charge du locataire - Révision du loyer - Diminution de la valeur locative - Cour de cassation.

Dans un arrêt du 25 Janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que le fait pour le bailleur d'un local commercial de mettre à la charge du locagtaire la taxe foncière constitue un facteur de diminution de la valeur locative du local commercial; diminution qui doit être prise en compte lors des demandes de révision des loyers des baux commerciaux.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 25 Janvier 2023.