Dans un arrêt du 6 Avril 2023, la Cour de cassation a jugé que lorsque le bailleur obtient la résiliation du bail d'habitation pour non paiement des loyers, l'arrêté de la dette locative doit être établi au jour de la résiliation du bail.
Dans le cas soumis à l'appréciation des juges, un bailleur avait résilié le bail pour non paiement des loyers et des charges locatives de copropriété.
Il avait notifié son congé au locataire en 2017, mais envoyé un décompte de régularisation des charges du bail résilié en 2019.
Comments