Dans une réponse ministérielle du 15 Mars 2022, le Ministère du logement a précisé la position du gouvernement sur la mise en place prochaine d'un "pré-état des lieux de sortie des locataires
Ces pré-état des lieux sont une pratique hors de tout cadre légal qui permet d'échanger en amont de la fin du bail des réparations et à permettre éventuellement aux locataires d'effectuer eux-mêmes des travaux de remise en état s'ils le souhaitent et s'ils en ont les compétences.
Pour le Ministère du logement la loi ne prévoit pas la réalisation d'un pré-état des lieux, ou « visite-conseil ». Une telle visite peut présenter un intérêt pour certains locataires qui souhaitent savoir, avant la remise des clés, s'ils ont des travaux de remise en état à réaliser et anticiper le respect de leurs obligations. Toutefois, ce pré-état des lieux, qui n'est pas prévu par la loi, n'offre pas de garanties équivalentes à l'état des lieux de sortie et n'a pas de valeur juridique, même s'il peut être très utile dans la pratique. Il repose en outre sur l'accord du locataire, dont le logement constitue le domicile. Dans ce contexte, s'il peut être intéressant de proposer, de manière facultative, un tel outil aux locataires, le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en place de dispositif incitatif pour généraliser cette pratique.
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