L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, loi tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que lorsqu'un logement à usage de résidence principale est loué à une personne de plus de 65 ans, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de bail en donnant congé au locataire, lorsque les ressources de ce dernier sont inférieures au plafond pour l'attribution de logements locatifs sociaux. Sauf à ce que le bailleur est en mesure de proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Dans un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé que les revenus du locataire âgé de plus de 65 ans à prendre en compte sont ceux des douze mois précédents la délivrance du congé par le bailleur.
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