Les articles 125-5 du code de l’environnement et 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'un bien immobilier loué se trouve dans une zone à risque, le bailleur doit fournir au locataire l'état des risques naturels et technologiques. Il constitue même une annexe obligatoire du contrat de location. Cet état doit avoir été établi moins de six mois avant la conclusion du bail.
Lorsque le bailleur ne communique pas l'état des risques naturels et technologiques au locataire ou lorsque cet état a été établi plus de six mois avant la conclusion du bail, le locataie pourrait obtenir la résolution du bail aux torts du propriétaire bailleur.
Cependant, dans un arrêt du 21 Septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que pour obtenir la résiliation du bail aux torts du bailleur, le locataire doit prouver que la non communication de l'état des risques naturels et technologiques doit lui causer un préjudice.
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