L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorque le locataire donne congé au bailleur, le préavis est de trois mois, réduit à un mois dans les zones tendues.
Lorsque le locataire souhaite bénéficier du délai de préavis d'un mois, il doit en justifier du motif et il doit notamment indiquer que le logement se situe en zone tendue.
La question s'est posée de savoir si la seule indication par le locataire dans la lettre de congés de l'adresse du logement sans préciser que celui-ci se trouvait en zone tendue lui permettait de bénéficier du préavis réduit d'un mois.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 Janvier 2024 a répondu par l'affirmative : "Lorsque le bien loué est situé sur l'un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, auquel renvoie le 1° de l'article 15 précité, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis."
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