Le bail à construction est un contrat prévu par les articles L.251-1 à L.251-9 du code de la construction et de l'habitation, par lequel un preneur s'engage à bâtir des constructions sur un terrain appartenant à un propriétaire bailleur.
Le preneur (le locataire) est propriétaire des constructions pendant toute la durée du bail. À l'issue de ce dernier, le bailleur récupère la propriété des constructions en fin de bail et profitera des améliorations réalisées sur le terrain, sauf convention contraire.
Le propriétaire bailleur conservant la propriété du terrain pendant le bail et le locataire ayant celle des constructions qu'il réalise, la question se pose alors de savoir qui est redevable de la taxe foncière pendant la durée du bail et à la fin du bail à construction.
L' article 1400 du code général des impôts prévoit que la taxe foncière est établie au nom du preneur à bail, du locataire, pour sa totalité.
À la fin du bail à construction, si le propriétaire bailleur ne récupère la propriété du terrain et des constructions, le propriétaire bailleur sera imposé à nouveau à la taxe foncière, à condition que le transfert de propriété soit précisé au cadastre; qu'il fasse l'objet d'une mutation cadastrale. À défaut, c'est le preneur à bail qui restera débiteur de la taxe foncière.
Cependant, dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que le preneur à bail qui continue à être imposé à la taxe foncière à la fin du bail, dispose contre le propriétaire bailleur d'un recours visant à obtenir le remboursement de la taxe foncière.
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