Le bail à construction est un contrat par lequel le propriétaire d'un terrain loue celui-ci à un preneur (un locataire) qui s'engage à construire sur ce terrain des bâtiments contre le paiement d'un loyer. A la fin du bail, il est généralement prévu que le bailleur récupère la propriété des constructions édifiées par le locataire.
Le contrat de bail à construction peut prévoir que le paiement des loyers consistera en la remise gratuite des constructions au propriétaire bailleur.
L'article 33 ter du code général des impôts prévoit le régime fiscal du bailleur qui profite d'une remise gratuite des constructions. Le bailleur est imposable au titre des revenus fonciers pour la valeur des constructions qui sont remises à totre gratuit, la valeur de ces consrtrutions est alors égale au prix de revient des constructions.
Dans ce cas, le bailleur peut demander à ce que le prix de revient, constitutifs de revenus fonciers, soit réparti sur l'année d'exercice au cours duquel les constructions lui ont été attribués et les quatorze années ou exercices suivants.
Dans un arrêt du 22 Novembre 2022, le Conseil d'Etat a jugé que pour bénéficier de ce dispositif d'étalement le bailleur doit mentionner expressément son intention de bénéficier du dispositif au moment de sa déclaration de revenus au titre de l'année d'imposition de la remise de l'immeuble.
A défaut d'avoir exercé cette option, le bailleur se verra imposé au titre des revenus fonciers pour la totalité du prix de revient du bien immobilier au titre de la remise des constructions.
Comments