Face à la montée de l'inflation et de l'augmentation des taux d'intérêt des prêts immobiliers, dans un communiqué du 20 Janvier 2023, la Banque de France a proposé un ajutsement mensuel des taux de l'usure à partir du 1er Janvier 2023.
Les taux de l’usure sont, selon la loi, calculés à partir des données collectées sur les taux de crédit au cours du trimestre précédent, comme les 4/3 des taux moyens pratiqués. Ces dispositions permettent de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver ainsi un large accès au crédit.
Au cours des 12 derniers mois, les taux d’usure ont été relevés dans le sillage de la hausse des taux des prêts pratiqués par les établissements de crédit. L’application de la formule des taux de l’usure a conduit à des hausses bien proportionnées. La production de nouveaux crédits immobiliers sur l’ensemble de l’année 2022 est ainsi estimée à 218 milliards d’euros et reste supérieure à celles de toutes les années précédentes, hormis l’exception historique de 2021. Les banques ont continué ces derniers mois à servir les emprunteurs de toutes classes d'âge, de revenu et ce pour tous les motifs d'acquisition, confirmant l'absence de blocage du marché. Dans le mouvement général de remontée des taux en Europe, le crédit immobilier est en France le plus abondant, le moins cher et le plus sûr des grands pays européens.
Cependant, la Banque de France a pu observer, notamment s’agissant des derniers mois de l’année, des variations dans la répartition de la distribution du crédit, avec un effet de seuil à l’intérieur de chaque trimestre. Certains dossiers, dans l’attente de la prochaine hausse trimestrielle significative du taux d’usure, sont ainsi reportés au début du trimestre suivant.
Aussi, la Banque de France, à titre exceptionnel pendant la période de plus forte remontée des taux propose un ajustement technique pour mieux « lisser » les relèvements du taux de l’usure. La publication se fera en fréquence mensuelle et non plus trimestrielle pour les taux d’usure de toutes les catégories, et ce dès le 1er février, pour les taux applicables du 1er février au 1er juillet. Les taux d’usure resteront établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents.
Cette proposition, en accord avec le Ministre de l’Économie et des Finances, a fait l’objet d’une consultation de la fédération bancaire française, de l’association des sociétés financières et des associations agréées de courtiers. Elle a également été présentée au Conseil consultatif du secteur financier. Elle respecte pleinement l’esprit protecteur de la loi, tout en permettant un ajustement plus fin des taux de l’usure pendant les mois à venir.
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