Dans une réponse ministérielle du 6 Décembre 2022, le Ministère de l'économie est revenu sur le champs d'application de l'arrêté du 26 Janvier 2022 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
Cet arrêté prévoit que les agents immobiliers ne sont plus tenus d'afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent » mais « les prix maximums des prestations qu'ils assurent » afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle.
La question se pose de savoir si les réductions de rémunération doivent être proposées et acceptées dès la prise de mandat ou peuvent être négociées lors de la signature de la promesse de vente.
Dans sa réponse, le Ministère de l'économie précise que le montant des honoraires peuit être librement négocié dès la prise de mandat.
La négociation ne peut donc intervenir au moment de la signature de la promesse.
Par ailleurs, le Ministre précise que les agents immobiliers qui pratiquent de façon systèmatique des tarifs inférieurs à leur barème ne sont pas en infraction.
Seuls les agents immobiliers qui proposeraient des tarifs supérieurs à leur barème pourraient se voir poursuivis pour pratiques commerciales trompeuses.
Le code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans (trois ans lorsqu'elles sont suivies de la conclusion d'un ou plusieurs contrats), et d'une amende de 300 000 euros, ce montant pouvant être porté, de manière proportionnée au délit, à 10% du chiffre d'affaire moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
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