La loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 prévoit de plafonner l'évolution des loyers des baux pour certaines entreprises.
Sont concernées les entreprises qui louent un local en vertu d'un bail commercial ou professionnel et qui répondent aux conditions suivantes :
L'entreprise locataire doit être une PME: elle doit occuper moins de 250 salariés et présenter un chiffre daffaire inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Le bail doit prévoir une indexation des loyers sur la base de l'indice des loyers commerciaux.
Le plafonnement est de 3.50% de la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux. Le plafonnement est limité à la période allant du deuxième trimestre 2022 au troisième trimestre 2023.
Comments