La loi de finances pour 2022 a modifié les conditions d'imposition des plus-values de cession des actifs numériques.
Les contribuables qui perçoivent des plus-values de cession d'actifs numériques disposent depuis le 1er Janvier 2021 d'une option : imposition au taux de 30% ou imposition des plus-values à l'impôt sur le revenu.
Les opérations relevant du nouveau régime d'imposition:
Sont imposables selon le nouveau régime les plus-values de cession à titre onéreux dégagées par le contribuable dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.
Sont également imposées selon le nouveau régime les échanges d'actifs numériques dégageant une plus-value.
Les actifs numériques concernés:
sont concernés les actifs numériques suivants :
les jetons;
les crypto-monnaies ;
les actifs numériques en monnaire officielle.
Modalités de l'exercice de l'option:
Le contribuable qui perçoit des pus-values de cession d'actifs numérique dispose d'une option pour l'imposition de ces plus-values.
Première option :
Le contribuable peut opter pour l'imposition des plus-values au taux forfaitaire de 12.8%.
A ce taux d'imposition devra être ajoutée la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux global de 17.2%.
Dans ce cas de figure, les plus-values nette de cession d'actif numérique seront imposées au taux global de 30%.
Deuxième option - Imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values de cession:
La loi de finances pour 2022 a prévu que le contribuable qui perçoit des plus-values de cession d'actif numérique peut opter pour l'imposition de ces plus-values à l'impôt sur le revenu.
L'option doit être exercée au moment de la déclaration de revenu, sur la déclaration n°2042.
L'option est définitive et irrévocable.
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