Caution d'un bail - Quel délai pour agir contre le locataire ?

Lorsque la caution d'un locataire doit payer en lieu et place de ce dernier les impayés de loyer, la caution peut ensuite se retourner contre le locataire afin d'obtenir le remboursement des sommes payées. Cette action est appellée action subrogatoire.

Cependant, dans un arrêt du 11 Mai 2022 la Cour de cassation a jugé que la caution ne peut agir contre le locataire défaillant que dans les trois ans qui suivent le paiement fait par la caution des dettes du locataire.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation.