Lorsque le remboursement d'un prêt est garanti par le cautionnement d'une personne physique, cette dernière pourra opposer à la banque la disproportion de l'engagement de caution. En cas de défaillance de l'emprunteur, la banque qui se retourne contre la caution ne pourra pas exiger que le garant rembourse le prêt en lieu et place de l'emprunteur.
l'article 2300 du code civil prévoit que : "Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date."
Dans un arrêt du 19 Janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.
Seront donc pris en considération les seuls revenus de l'époux marié sous le régime de la séparation de bien, son seul patrimoine et s'il existe des biens indivis entre les éqpoux, la valeur des droits de la caution sur ces biens indivis entre les époux.
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