Comptes courants d'associés - Limite de déductibilité des intérêt pour la période du 30/6/ 2022 au 29/09 2022.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2022 au 29 septembre 2022.

Pour consulter l'actualisation publiée au Bulletin officiel des finances publiques du 13/07/2022.