Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la cour de cassation a jugé que lorsque le dirigeant d'une société de construction omet de souscrire une garantie décennale, il a commis une faute délictuelle qui engage sa responsabilité personnelle, sur le fondement de l'article L. 243-3 du code des assurance.
Cette responsabilité peut-être engagée par l'acquéreur du bien immobilier, le maître de l'ouvrage, ou tout tiers qui subit un préjudice du fait de l'absence de garantie décennale.
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