Construction - absence de garantie décennale - Responsabilité personnelle du constructeur et de ses mandataires - Cour de cassation.

Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la cour de cassation a jugé que lorsque le dirigeant d'une société de construction omet de souscrire une garantie décennale, il a commis une faute délictuelle qui engage sa responsabilité personnelle, sur le fondement de l'article  L. 243-3 du code des assurance.

Cette responsabilité peut-être engagée par l'acquéreur du bien immobilier, le maître de l'ouvrage, ou tout tiers qui subit un préjudice du fait de l'absence de garantie décennale.

Pour consulter l'arrêt du 5 décembre 2024.