Construction - Assurance dommage ouvrage - Dommages couverts - Cour de cassation.

Dans une arrêt du 6 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que l'assurance de dommage ouvrage n'a pour objet que de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages, le paiement des éventuels de travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontages qui peuvent être nécessaires.

Les travaux.

Les prestations supplémentaires qui ne sont pas indissociablement liées à des travaux de reprises ne sont pas couverts par l'assurance de dommages ouvrage, tel que les travaux de gardiennage.

 Pour consulter l'arrêt du 6 mars 2025.