Construction - La garantie des vices cachée s'étend elle au terrain non construit ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 11 Mai 2023, la cour de cassation a jugé que la présence de déchets dans le sous sol d'un terrain sur lequel est édifié une construction peut être constitutif d'un vice caché et alors même que la présence de ces déchets n'ont aucun impact sur la solidité de la construction. Dans le cas d'espèce soumis à l'appréciation des juges, la présence de déchets dans le sous sol du terrain avait empeché les acquéreurs de cultiver un potager.

Pour consulter l'arrêt du 11 Mai 2023.