Contrat de construction de maison individuelle - Garantie de livraison et responsabilité de la banque.

Dans les contrats de construction de maison individuelle, l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur est tenu d'une garantie de livraison.

Cette garantie de livraison prend notamment en charge, le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours.

Dans un arrêt du 11 Mai 2023, la cour de cassation a jugé que lorsque le maître de l'ouvrage (l'acquéreur) a recours à un prêt pour financer la construction, la banque commet une faute lorsqu'elle débloque les fonds sans avoir vérifié que le constructeur a bien souscrit une garantie de livraison; faute indemnisable au profit du maître de l'ouvrage.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 11 Mai 2023.