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Contrats conclus hors agence - Quel prix doit figurer sur le contrat - Cour de cassation.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 prévoit que les opérations de démarchage à domicile par un professionnel doivent faire l'objet d'un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service.

A défaut de cette précision le contrat sera annulé.

Dans un arrêt du 11 Janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que le bon de commande, le contrat, conclu hors agence peut comporter le prix global de la prestation qui sera réalisée par le professionnel, sans que ce dernier ait l'obligation de détailler les différents éléments composant ce prix.

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