Dans un arrêt du 7 novembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'un syndic de copropriété peut agir en justice contre une entreprise qui a causé des dommages sur les parties d'une copropriété pour la défense des droits des copropriétaires sur ces parties privatives, lorsque la dommage causé sur ces parties privatives a pour origine un dommage causé sur les parties communes.
Dans le cas soumis à l'appréciation de la Cour de cassation, une entreprise de peinture avait été chargée de travaux de ravalements de la façade et de travaux d'étanchéité de terrasses et balcons. Ces travaux avaient causé des désordres, non seulement sur les parties communes, mais également sur certains lots privatifs.
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