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Copropriété - Nullité du contrat passé avec une société de syndic - Conditions .

L'article est de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, révoit que le syndic doit assurer la gestion comptable et financière du syndicat des copropriétaires.

au titre de cete obligation de gestion comptable, il est tenu d'ouvrir , dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat.

Il ouvre également un compte séparé sur lequel sont versés les cotisations au fond de travaux.

Ces comptes doivent être ouveryt par le syndic dans les trois mois qui suivent la désignation du syndic. A défaut, le mandat du syndic sera nul.

tout copropriétaire peut demander l'annulation de ce mandat confié au syndic.

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