Copropriété - Plans - Monopole des géomètres experts.

Dans un arrêt du 29 Juin 2022, la Cour de cassation a jugé que conformément à la la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, les plans annexés aux actes de copropriété ne peuvent être réalisés et conçus que par un géomètre expert inscrit à l'ordre des géomètres experts.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 29 Juin 2022.