Dans une réponse ministérielle du 13 Janvier 2022, le Ministre de la justice a précisé les conditions de réalisation de travaux d'économie d'énergie sur les parties privatives décidés par les copropriétaires dans les immeubles soumis au statut de la copropriété.
Obligation pour les copropriétaires de réaliser des travaux d'économie d'énergie :
L'article R173-11 du code de la construction et de l'habitaton prévoit que dès lors que des travaux d'économie d'énergie ou de réduction de gaz à effet de serre d'intérêt collectif sur les parties privatives sont votés par l'assemblée générale des copropriétaires, ces derniers sont tenus de réaliser ces travaux dans un délai raisonnable, sans pouvoir s'y opposer.
La copropriété est maître d'ouvrage.
Exception à l'obligation de réaliser les travaux :
Si le copropriétaire est en mesure de démontrer qu'il a fait réaliser des travaux équivalents dans les dix ans qui ont précédé la décision de l'assemblée générale, il ne sera pas tenu de faire réaliser les travaux.
De plus, le copropriétaire peut s'opposer à la réalisation de tels travaux si l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives sont affectées de manière durable.
Les travaux concernés :
Les travaux concernés sont ceux prévus par l'article R173-10 (I-2°) du code de la construction et de l'habitation :
Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur comprenant, le cas échéant, l'installation de systèmes d'occultation extérieurs ;
Pose ou remplacement d'organes de régulation ou d'équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ;
Équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ;
Mise en place d'équipements de comptage des quantités d'énergies consommées"
Indemnisation des copropriétaires :
Si l'exécution des travaux entraîne un préjudice pour le copropriétaire, il a droit à une indemnité.
Cependant, ne sont indemnisables que la diminution définitive de la valeur du lot privatif, le trouble de jouissance grave, même s'il n'est que temporaire, ou/et les dégradations.
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