Dans un arrêt du 21 Avril 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'un copropriétaire réalise des travaux sur des parties communes et cause un dommage à des tiers, c'est à l'ensemble des copropriétaires (de la copropriété) de réparer ce dernier et d'indemniser les tiers.
Dans le cas soumis à l'appréciation des juges, le copropriétaire d'un lot avait fait réalisé des ouvertures dans un mur rattaché aux parties communes. Cette ouverture avait créer une vue illégale sur les droits d'une autre copropriété. Cette dernière avait demandé la destruction des ouvrages réalisés en violation de ses droits et réparation du dommage subi.
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