Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel.
Publics concernés :
personnes chauffées collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz naturel, gestionnaires de logement collectifs, fournisseurs d'énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
Objet :
prolongation de l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice :
dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz. Le gel des tarifs réglementés a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022. Le projet de décret prolonge l'aide pour l'habitat collectif et apporte quelques adaptations à la procédure de demande d'aide.
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