L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques du 19 Mai 2022 les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les investissement ouvrant droit à l'avantage fiscal "COSSE" pour les baux conclus ou renouvelés en 2022.
Pafonds de loyers et de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 - Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire):
Plafonds pour les logements situés en métropole:
Plafonds de ressources des locataires pour les logements situés en outre-mer:
Plafonds de loyers pour les logements situés en outre-mer:
Plafonds de ressources des locataires pour les logements situés en outre-mer:
Pafonds de loyers et de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 -Déduction spécifique de 50 % ou 70 % ou 85 % (secteur social et très social):
Plafonds de loyers pour les logements situés en métropole:
Plafonds de ressources des locataires:
Secteur social :
Secteur très social:
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