Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Notice :
le décret vise à définir les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du code des assurances et L.519-11 du code monétaire et financier. Il encadre notamment les conditions d'agrément de ces associations par l'ACPR ainsi que les modalités d'exercice de leurs missions.
Objet :
adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires, à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres.
Règles d'adhésion pour les courtiers d'assurance ou de réassurance (personnes physiques ou personnes morales):
Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance, Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, qui exercent, des activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement peuvent n'adhérer qu'à une seule association sous réserve que celle-ci soit agréée pour l'ensemble de leurs activités.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur au 1er avril 2022.
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