Le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 (relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement) modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin de moderniser leur formation. La formation de certains salariés pourra être centrée sur les produits effectivement distribués et ainsi accélérée. Le niveau de qualification et de services sera maintenu grace à une formation continue annuelle désormais obligatoire pour tous.
Les nouvelles conditions de diplôme et d'expérience professionnelle :
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
Conditions de diplôme:
Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures correspondant au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement. Dans ce dernier cas, la formation doit avoir été suivie :
Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement d'une entreprise d'assurance, ou d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
ou auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant.
Conditions d'expérience professionnelle:
Les interessés pourront également justifier de ces compétences professionnelles s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des trois années précédant leur immatriculation.
En plus de cette expérience professionnelle les intéressés devront justifier d'une formation professionnelle de quarante heure adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement au cours des trois ans qui ont suivis leur immatriculation.
Dérogations :
Les interessés pourront justifier des conditions de compétences et de diplôme leur permettant d'exercer lorsqu'ils sont en mesure de justifier d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles d'une formation professionnelle et d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement.
En plus de ces conditions de diplôme et d'expérience professionnelle, les interessés devront justifier d'une formation professionnelle de quarante heures dans les trois ans qui ont suivi l'immatriculation.
Les obligations de formation continues :
Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement et leurs personnels doivent mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d'une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable.
Organismes habilités à dispenser cette formation :
La formation devra être dispensée par :
Un établissement de crédit ou une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, une entreprise d'assurance ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement différent de la structure dans laquelle ces personnes exercent ;
ou
Un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Contenu de la formation professionnelle et de la formation continue:
La formation professionnelle initiale et continue a pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, et de maintenir, en cours d'activité, des compétences en matière juridique, économique et financière.
Le contenu de la formation est élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le programme de la formation est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les compétences acquises et mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation.
Les modalités de validation des compétences sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La formation professionnelle préalable à l'entrée dans l'activité ainsi que les actions suivies dans le cadre de la formation continue donnent lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation.
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