COVID19 et perte d'exploitation (commerce, résidences de tourisme) - Pas d'indemnisation par les compagnies d'assurance - Cour de cassation.

Durant la période de crise sanitaire due à l'épidémie de COVID19, les autorités publiques ont pris la décision de fermer les établissements reçevant du public.

Ainsi, un arrêté du 15 mars 2020,a édicté l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020.

Les mêmes dispositions se sont appliquées aux résidences de tourisme.

Face à cette situation, les exploitants et commerçants ont tenté d'obtenir une indemnisation auprès de leurs compagnies d'assurances avec lesquelles ils avaient conclus des contrat les couvrant contre les pertes d'exploitation suite à une fermeture administrative.

Suite au refus des compagnies d'assurance d'indemniser les assurés, ces derniers ont saisi les tribunaux afin d'obtenir la condamnation des compagnies d'assurance aux fins d'indemnisation.

Dans quatre arrêts du 1er Décembre 2022, la Cour de cassation a jugé que les compagnies d'assurance n'étaient pas tenus d'indemniser les exploitants et restaurateurs au titre de la perte d'exploitation suite aux arrêtés et décrets de fermeture pris par le gouvernement.

Pour consulter l'arrêt du 1er Décembre 2022.