Crédit aux entreprises - Seuil du taux de l'usure à compter du 1e Juillet 2021.

Seuil du taux de l'usure pour les personnes morales exerçant une activité commerciale ou industrielle, et les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels:

Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Seuil du taux de l'usure pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Pour consulter le Journal officiel du 25 Juin 2021.

+ d'info sur les taux de l'usure.