L'article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a rétabli le crédit d'impôt accordé aux petites et moyennes entreprises qui réalise des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Les entreprises éligibles :
Le crédit d'impôt s'applique aux petites et moyennes entreprises qui sont imposées d'après leurs bénéfice réels.
L'entreprise qui réalise les travaux peut bénéficier du crédit d’impôt qu’elle soit propriétaire ou locataire du bâtiment affecté à l'exploitation de son activité.
Formes de l'entreprise :
peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises suivantes:
les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles;
les sociétés mentionnées dont les bénéfices sont imposées à l'imôt sur le revenu; société à l'IR;
les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
Les bénéfices de ces sociétés doivent être imposés selon le régime du réel, de plein droit ou sur option.
Les bâtiments éligibles:
Sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses de rénovation énergétique qui sont réalisées sur les bâtiments suivants :
Le bâtiment doit être achevé depuis plus de deux ans.
Le bâtiment doit être affecté par l’entreprise propriétaire ou locataire à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; à usage tertiaire.
Les dépenses qui sont réalisées par une entreprise qui a une activité civile ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
Ainsi, une société civile immobilière (SCI) exerçant une activité civile de location nue de locaux n’est pas éligible. En revanche, une SCI ayant une activité commerciale, comme celle de marchands de biens, peut bénéficier du crédit d’impôt.
Délai de réalisation des travaux :
Les dépenses de rénovation énergétique doivent être réalisées entre le 1er Janvier 2023 et le 31 Décembre 2024.
Les dépenses de travaux éligibles au crédit d'impôt :
Nature des travaux éligibles au crédit d'impôt :
l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 fixe la liste des travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit :
de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur ;
de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
de l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ;
de l'acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux ;
de l'acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
de l'acquisition et de la pose d'une chaudière biomasse ;
de l'acquisition et de la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;
de l'acquisition et de la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
de l'acquisition et de la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
de l'acquisition et de la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.
Liste des équipements, matériaux et équipements éligibles au crédit d'impôt :
l’arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 fixent, par nature de travaux, la liste des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt, ainsi que les caractéristiques techniques requises.
Modalités de réalisation des travaux :
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise.
L'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt peut réaliser les travaux elle-même si elle est en mesure de bénéficier du label RGE.
L'entreprise qui réalise les travaux doit pouvoir justifier du label RGE.
Calcul du crédit d'impôt :
Assiette du crédit d'impôt :
Le crédit d'impôt est calculé à partir du prix de revient hors taxes des dépenses relatives à l’acquisition des matériaux et à la pose des équipements. Ces dépenses éligibles intègrent le coût d’acquisition des équipements, matériaux et fournitures et le coût de la main d’œuvre.
Sont également pris en compte les dépenses relatives aux études de dimensionnement pour les travaux d’acquisition et de pose d’un chauffe-eau solaire collectif, d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ou d'une chaudière biomasse.
Minoration de l'assiette du crédit d'impôt :
L’assiette du crédit d’impôt est minorée du montant :
des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie.
des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.
Taux du crédit d'impôt :
Le taux du crédit d'impôt est de 30% calculé sur l'assiette.
Plafonnement du crédit d'impôt :
Le montant total du crédit d'impôt, octroyé au titre d'un ou plusieurs exercices, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder un plafond de 25 000 €.
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