Crédit immobilier - Assurance emprunteur – Entrée en vigueur de la loi « Lemoine ».

La loi n°2022-270 du 28 Février 2022 dite loi « LEMOINE » relative au crédit immobilier est entrée en vigueur le 1er Juin 2022.

Depuis cette date, les emprunteurs peuvent résilier à tout moment leur contrat d'assurance à tout moment et sans aucun frais.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er Juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt émises à compter de cette date et à partir du 1er Septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours.

Les assureurs devront informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation et auront l'obligation d'afficher le coût de l'assurance emprunteur pour huit ans

De plus, cette même loi prévoit que pour les prêt immobiliers d'un montant inférieur à 200 000 euros, et arrivant à échéance avant 60 ans, le questionnaire médical est supprimé.

Le plafond de 200 000 euros s'applique par emprunteur.