Dans les contrats de prêt immobilier il peut être prévu qu'en cas de non paiement d'une mensualité par l'emprunteur, la banque prononcera la déchéance du terme après l'envoi d'un mise en demeure de payer. Ainsi, après une mise en demeure demeurée infructueuse la banque pourra prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement intégral de l'emprunt.
Cependant, dans un arrêt du 22 Mars 2023, la Cour de cassation a jugé que la clause qui prévoit qu'après une mise en demeure la déchéance du terme est constitutive d'une clause abusive lorsqu'elle ne prévoit pas de préavis d'une durée raisonnable.
L'absence de préavis d'une durée raisonnable crée, selon la Cour de cassation, un déséqulibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l'emprunteur qui n'agit pas pour les besoins de son activité professionnelle et constitue don une clause abusive qui n'a pas d'effet.
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